Réclamation au fichier National
Sommaire
Vos points perdus ne sont pas encore décomptés
Suite à votre stage dans le cadre de la récupération de points (cas 1), la Préfecture rejette la réattribution des 4 points en opposant que :- Vos points perdus ne sont pas encore décomptés
- Que vous avais effectué un autre stage avant le délai d'un an.
Nous vous conseillons alors de transmettre un courrier accompagné d’un dossier le plus complet possible.
Ce courrier est à adresser en lettre recommandée à :
Ministère de l’Intérieur 27 cours des Petites Écuries
77185 Lognes
Ou
Ministère de l’Intérieur
Fichier National du Permis de Conduire
Place Beauvau 75008 Paris
A joindre au courrier :
- la photocopie de l'attestation de suivi de stage
- la photocopie d'avis de contravention(s)
- la preuve du paiement de l'amende forfaitaire si celle-ci vous a été proposée.
- la photocopie de décisions judiciaires notamment une ordonnance pénale (s’il y a lieu)
- les divers courriers du Ministère vous informant de la perte de points liste des stages permis à points
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