Lettre 48N : stage obligatoire et remboursement de l'amende

Un conducteur en période probatoire peut recevoir une lettre 48N s'il commet une infraction entraînant un retrait de 3 points. Qu'est-ce que la lettre 48N ? Que faire en cas de perte ou de non-réception ? Comment se faire rembourser l'amende ?

Lettre 48N pour retrait de trois points du permis probatoire

La lettre référence 48N est un document officiel envoyé par le Ministère de l'Intérieur via son représentant local, la préfecture. Ce courrier est expédié en recommandé avec accusé de réception uniquement aux titulaires d'un permis probatoire ayant commis une infraction sanctionnée par un retrait de 3 points.

Ce pli indique au conducteur débutant qu'il a perdu des points, précise les infractions et le solde restant. C'est également une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans une centre agréé. Celui-ci doit être effectué dans un délai de 4 mois qui court dès remise de la lettre 48N ou, à défaut si elle n'a pas été réclamée par le destinataire, à compter du jour de présentation par les services postaux.

Au terme du stage, une attestation (Cas n°2) lui est remise. Celle-ci est la preuve de sa participation effective au stage.

Perte ou non réception de la lettre 48N : que faire ?

La lettre 48N est un document officiel qui vous sera réclamé par le CSSR au moment de l'inscription à une session se déroulant près de chez vous. Si vous ne l'avez pas ou plus en votre possession, voici la démarche à suivre :
  • lettre 48N perdue : vous pouvez toujours demander un duplicata en vous adressant à la préfecture de votre domicile.
  • lettre 48N non reçue : l'envoi de ce document prend parfois plusieurs semaines. Consultez votre solde de points pour savoir si un retrait de trois points a effectivement été enregistré. Si ce n'est pas le cas, il est normal que vous n'ayez pas reçu ce document. Dans le cas contraire, rapprochez-vous dans les meilleurs délais des services préfectoraux.

Remboursement de l'amende

Le stage obligatoire en permis probatoire est à la charge du participant. En revanche, il est possible de faire une demande de remboursement du montant de l'amende liée à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Pour cela, il faut adresser un courrier au Trésor Public en joignant :
  • le formulaire de demande dûment complété qui vous aura été remis pendant le stage ;
  • la photocopie recto-verso de la lettre 48N ;
  • la photocopie de l'amende ;
  • une copie de l'attestation de stage.

Lettre 48N et non-respect du délai de 4 mois

Ne pas respecter l'injonction d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre 48N expose le jeune conducteur à des sanctions supplémentaires :
  • non-remboursement de l'amende par le Trésor Public ;
  • contravention de 4e classe de 135 euros ;
  • suspension de permis jusqu'à 3 ans.





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