La suspension judiciaire

Contrairement à la suspension administrative, la suspension judiciaire est mise en place par un juge. Le principe ne change pas vraiment : empêcher un conducteur de reprendre le volant sur un véhicule pour lequel le permis est obligatoire en lui suspendant son permis de conduire. Le temps de la suspension judiciaire du permis varie selon les infractions ou les délits qui ont été commis. On parle d’infractions au code de la route mais aussi au code pénal.

Quelles sont les infractions qui vous mènent à cette suspension judiciaire ?

  • le délit de fuite
  • si vous conduisez en ayant bu de l'alcool ou en ayant consommé des stupéfiants
  • si vous refuser d'effectuer un test de dépistage
  • si vous dépassez la vitesse maximale autorisée de plus de 30km/h

Comment se passe cette procédure ?

En cas de suspension judiciaire, vous êtes d'abord convoqué au tribunal de police ou au tribunal correctionnel (selon l'importance de l'infraction) pour une audience. Vous pouvez être convoqués par la police avec un procès-verbal à la demande du tribunal ou par un huissier qui vous donnera une citation à comparaître.

En ce qui concerne le recours, vous pouvez faire appel dans les 10 jours qui suivent la décision du juge. Vous ne pouvez pas suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer votre permis de conduire en cas de suspension judiciaire.

INFO UTILE : Si vous faites appel à la décision d'une suspension judiciaire, l'appel fera suspendre l'exécution du jugement (à moins que le tribunal ait décidé une exécution immédiate).

 

Combien de temps dure la suspension judiciaire ?

Votre permis de conduire à points peut être suspendu 5 ans s'il y a eu homicide ou blessure involontaire ou 3 ans dans les autres cas. Par contre, si vous êtes récidiviste ou que vous avez commis un délit de fuite, la peine sera doublée.
Parfois, il peut y avoir un sursis et à ce moment là, on vous retire le permis de conduire si vous commettez une infraction grave.

POUR INFO : La durée de la suspension administrative peut s'ajouter à la durée d'une suspension judiciaire.


Existe-il des aménagements de la suspension judiciaire?

Il peut arriver qu'on aménage la sanction de suspension judiciaire si la peine entraîne le licenciement de l'automobiliste ou s'il n'a aucun autre moyen de transport. C'est cela qu'on appelle « permis blanc ».
Car contre, pour certaines infractions graves telles que le délit de fuite, l'homicide, le refus de contrôle, etc..., aucun aménagement de peine ne sera possible.
Vous ne pouvez pas suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour le récupérer.

 

ATTENTION : Si vous conduisez alors que vous faites l'objet d'une suspension du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison, 4500€ d'amende et la confiscation obligatoire de votre véhicule.





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