Obtenir un permis blanc suite à une suspension de permis

Qu'est-ce que le permis blanc ?

Un conducteur ayant commis une infraction grave peut se voir condamner par un juge à la suspension de son permis de conduire. Dès lors, il ne peut plus prendre le volant pendant toute la période de la suspension, une période qui peut par exemple atteindre jusqu'à 3 ans pour un stationnement sur bande d'arrêt d'urgence ou jusqu'à 5 ans pour un délit de fuite.

Pour permettre au contrevenant de poursuivre son activité professionnelle, ou dans certains cas exceptionnels, le juge peut accéder à la demande de permis blanc. Il s'agit d'une autorisation exceptionnelle de conduire, mais uniquement dans le cadre défini par le magistrat, généralement pour travailler. C'est une faculté prévue au Code pénal et à l'appréciation du juge.

Obtenir un tel aménagement de peine implique que l'exécution de cette dernière est étalée dans le temps et qu'elle est donc plus longue.

Comment obtenir un permis blanc ?

Le permis blanc est un aménagement de peine qui ne peut être demandé que pour continuer à exercer une profession ou pour un motif grave, comme un problème de santé. Toutefois, l'obtention d'un permis blanc est limitée aux suspensions judiciaires de permis. Cela exclut de fait les suspensions administratives relatives pour :

• Solde de points sur le permis régal à 0 : avant de régler l'amende suite à un excès de vitesse par exemple, effectuez dans les meilleurs délais un stage de récupération de points pour éviter une telle situation.
• Conduite sous l'emprise de l'alcool.
• Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou concernant les stupéfiants.
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
• Excès de vitesse de 40 km/heure ou davantage.

Par ailleurs, la condamnation aux infractions suivantes vous prive automatiquement de la possibilité d'obtenir un permis blanc :

• Homicide et blessures involontaires par un conducteur.
• Mise en danger de la vie d'autrui.
• Délit de fuite.

En pratique, les magistrats sont de plus en plus réticents à accorder de tels aménagements de peine. A cela s'ajoute une liste d'infractions parmi les plus courantes privant tout conducteur de cette possibilité.