Repasser son permis suite à une annulation pour solde de points nul

Date effective de l'invalidation du permis

L'invalidation du permis est une annulation purement administrative qui fait suite à la perte de la totalité des points. Une mesure certes automatique, mais qui ne prend pas effet au moment même de l'infraction.

Prenons l'exemple d'un conducteur dont le capital points est déjà entamé. Il se fait flasher par un radar automatique pour excès de vitesse ou franchissement d'un feu tricolore au rouge par exemple. Les informations sont alors transmises au Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes pour identification du détenteur du certificat d'immatriculation puis pour établissement du PV électronique (Pve). Ce n'est qu'à partir de ce moment que l'avis de contravention et la lettre en recommandé 48 SI notifiant l'invalidation sont envoyés au domicile. Dès l'accusé du courrier signé, le permis est invalidé.

Entre la constatation de l'infraction au Code de la route et la réception effective de lettre 48SI, il y existe donc un délai de parfois plusieurs semaines. Celui-ci peut se révéler salvateur s'il est mis à profit pour suivre au plus vite un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le fameux stage de récupération du permis de conduire. En effet, ce dernier permet de reconstituer son capital avec 4 points crédités dès le lendemain.

Repasser son permis après annulation

En cas de permis annulé pour solde de points nul, il est impossible d'en solliciter un nouveau pendant une période de 6 mois si c'est la première fois, de 12 mois pour la seconde et de 5 ans pour la troisième. Durant ce laps de temps, il est tout de même possible de se préparer pour obtenir le plus rapidement possible le précieux sésame. Les différentes étapes sont :

• Restitution dans les 10 jours du permis à la préfecture. En échange, celle-ci remet l'imprimé référence 44, le récépissé de remise du permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
• Visite médicale et tests psychotechniques auprès d'un professionnel de la santé agréé par la préfecture. Ces contrôles médicaux sont à la charge de la personne ayant perdu son permis. Ils permettent d'évaluer ses capacités à reprendre le volant.
• Inscription aux examens théorique et pratique du permis. A noter qu'il est possible d'être exempté de la pratique, et donc de n'avoir à se présenter qu'au code si le précédent permis a été obtenu plus de trois avant l'annulation, si la période d'invalidation est inférieure à 12 mois et si la constitution du dossier pour l'examen intervient dans les 9 mois suivant l'invalidation.

Le succès à l'étape finale se traduit par la délivrance d'un nouveau permis probatoire de 3 ans avec un capital initial de 6 points.