PV électronique (PVe) : le fonctionnement

PVe : vers la fin du procès-verbal papier

Généralisé en France depuis 2011, le PV électronique (Pve) permet donc à un agent de police ou à un gendarme de verbaliser un conducteur grâce à terminal électronique directement relié au Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes. Le PVe permet de relever les infractions au code de la route des 4 premières classes comme le non-respect d'un feu rouge, un refus de priorité, un excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou un stationnement non autorisé.

Ainsi, selon les chiffres officiels, pour la seule année 2016, 21 millions d'avis de contravention issus de verbalisation via les PV électroniques ont été expédiés par courrier aux conducteurs français. Une utilisation qui se généralise, notamment en ce qui concerne les infractions au stationnement, en lieu et place du papillon.

Procès-verbal électronique : les différentes étapes

Outre un moindre risque de contestation pour PV illégal, l'état gagne en rapidité de traitement. En effet, dans les 3 à 8 jours suivant une infraction, le détenteur du certificat d'immatriculation reçoit directement à domicile l'avis de contravention.

Le PVe fonctionne par étapes :

• Verbalisation : l'agent de police ou de gendarmerie relève l'infraction grâce à un terminal mobile.
• Transmission : les données relatives à l'infraction sont envoyées de manière numérique CNT de Rennes.
• Identification du propriétaire du véhicule : grâce au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le Centre national de traitement identifie le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause.
• Réception de l'avis de contravention : l'avis de contravention est émis et automatiquement envoyé par courrier au propriétaire du véhicule.
• Paiement de l'amende forfaitaire : le contrevenant doit effectuer le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai imparti. Si celui-ci intervient rapidement, il bénéficie d'une minoration. Dans le cas contraire, il s'expose à une majoration.
• Contestation de l'infraction : le montant de l'amende doit être consignée et la contestation adressée dans les 45 jours à compter de la date d'émission du PVe à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent.