Lettre 48SI non reçue ; permis invalidé ou non ?


Sommaire
  1. Lettre ref 48SI pas encore reçue
  2. Lettre 48 SI non remise

Vous avez commis une infraction au Code de la route qui pourrait entraîner l'invalidation de votre permis. Toutefois, vous n'avez pas encore en votre possession la lettre 48SI qui officialise l'interdiction de conduire. Non reçue ou non remise, quelle différence ?

Lettre ref 48SI pas encore reçue

Suite à un contrôle radar automatique ou à une verbalisation par la gendarmerie ou la police, vous vous attendez à recevoir une lettre 48 SI annonçant l'invalidation du permis pour cause de capital points à zéro. Toutefois, vous n'avez rien reçu à ce jour. Plusieurs raisons à cela :
  • Procès-verbal de l'infraction reçu ou remis par les forces de l'ordre : l'inscription de la perte des points au FNPC n'est pas immédiate. Elle est déclenchée par le règlement de l'amende qui doit intervenir dans un délai de 45 jours sous peine de majoration. De fait, la lettre 48SI n'est expédiée que par la suite. Vous disposez donc de ce délai pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et être crédité de 4 points portés à votre solde avant la perte.
  • Amende payée mais lettre 48SI non reçue : la procédure administrative est en cours et tant que vous n'avez pas en votre possession la lettre 48SI, vous pouvez conduire. Toutefois, vérifiez l'état de votre dossier sur telepoints.info. Si celui-ci indique valide, c'est que vous possédez toujours un permis en cours de validité (même s'il est à zéro point) et donc la possibilité de vous inscrire rapidement dans un centre agréé pour participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le délai entre le paiement de l'amende et la réception la lettre 48SI est parfois de plusieurs semaines.
  • Avis de passage dans votre boîte aux lettres : en votre absence, le facteur a déposé un avis de passage pour un recommandé que vous pensez être un 48SI. Vous disposez d'un délai très court pour trouver une place pour un stage de récupération de points puis aller récupérer le courrier en AR au bureau de poste. A noter que si, au bout de 15 jours, vous n'avez pas réclamé le pli, c'est la date de première présentation de celui-ci qui est retenue. Vous perdez alors tout le bénéfice du stage suivi.

Lettre 48 SI non remise

Il est peu vraisemblable qu'un conducteur voit son permis invalidé sans recevoir la moindre notification de la part des services de l'Etat. En effet, le Ministère de l'Intérieur suit une procédure bien précise et l'envoi de la lettre 48SI est totalement automatisée, tout comme celui des nombreux autres courriers administratifs type 47, 48, 48N ou 48M par exemple.

Toutefois, il peut arriver qu'il y ait un problème uniquement lié à la distribution du courrier, même si cela reste exceptionnel. En revanche, il est nettement plus fréquent que le destinataire ne réclame pas le recommandé, que ce soit volontairement ou par oubli. Dans ce cas, il est considéré comme distribué par l'administration qui prend en compte la date de première présentation par les services postaux.




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