Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

Vous êtes au volant de votre véhicule et un agent de police au bord de la route vous intime l'ordre de vous arrêter pour un contrôle. Vous êtes motard et un gendarme en voiture vous fait signe de vous ranger sur le côté. Dans un cas comme dans l'autre, le fait de ne pas obéir de manière volontaire à l'ordre intimé par des agents des force de l'ordre est un refus d'obtempérer.

Le refus d'obtempérer n'a donc aucun rapport avec le délit de fuite puisque ce dernier consiste à quitter la zone d'un accident que l'on vient de provoquer.

Barème des sanctions pour refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer n'est pas une simple infraction, c'est un délit au regard de la loi. Cela implique tout d'abord son inscription au casier judiciaire. De plus, c'est un juge qui décide des sanctions qui peuvent être :

• Perte de 6 points sur le permis de conduire.
• Amende jusqu'à 3750 euros.
• Peine de prison jusqu'à 3 mois.

Par ailleurs, en fonction des antécédents et des circonstances du refus d'obtempérer, le conducteur peut se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :

• Suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. A noter qu'un aménagement est possible pour que cette suspension n'entrave en rien l'activité professionnelle.
• Peine de travail d’intérêt général.
• Peine de jours-amende.