Montant des contraventions de 5ème classe

Tarif des contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sont différentes des autres classes. Ici, pas d'amende forfaitaire mais une amende prononcée par un juge. Il n'y a donc pas de possibilité d'obtenir une minoration de celle-ci. Le montant est de 1500 euros pour une infraction de 5ème classe, une somme qui peut être doublée dans certains cas, en particulier en cas de récidive du conducteur.

Par ailleurs, conformément à l'Article 131-14, des peines complémentaires peuvent s'ajouter au retrait de points du permis et à l'amende telles que :

• Immobilisation des véhicules dont le contrevenant est propriétaire pour une durée de 6 mois ou davantage.
• Suspension du permis de conduire pour un an ou davantage, avec parfois possibilité d'aménagement de la peine pour raisons professionnelles.
• Obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Exemples d'infractions de 5ème classe

Les infractions de 5ème classe sont prises en charge par le Tribunal de police. Celles qui sont requalifiées en :

• délits sont jugées par le Tribunal correctionnel
• crimes sont jugées par la Cour d’assises.

Parmi les infractions de 5ème classe, on trouve :

• Excès de vitesse supérieur à 50km/h en ville / hors agglomération
• Visionnage d'un écran vidéo autre que celui d'un GPS
• Conduite sans permis
• Circulation sans assurance
• Utilisation d'un détecteur de radar ou de tout dispositif assimilé
• Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité