Montant des contraventions de 1ère classe


Sommaire
  1. Tarif des contraventions de 1ère classe
  2. Les infractions de 1ère classe

Les infractions de 1ère classe sont les moins graves. Si elles n'entraînent pas systématiquement de retrait de points du permis de conduire, en revanche, elles sont systématiquement sanctionnées par une amende forfaitaire en rapport avec le barème des contraventions établi.

Tarif des contraventions de 1ère classe

Comme précisé par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de procédure pénale, les amendes forfaitaires de 1ère classe sont de :
  • 11 euros
  • 17 euros pour tout ce qui touche les arrêts et stationnements, et ce, jusqu'au 1er janvier 2018.

Pour les contraventions de première classe, il n'existe pas de minoration de l'amende comme c'est le cas pour les 2ème, 3ème et 4ème classes. En revanche, il y a bien une majoration à 33 euros pour non-respect du délai de paiement imparti (45 jours). L'amende maximale est de 38 euros.

Les infractions de 1ère classe

Sont considérées comme des infractions de première classe :
  • Non-présentation du certificat d'immatriculation (anciennement, la carte grise)
  • Non-présentation du permis de conduire
  • Stationnement ou arrêt non autorisé
  • Feux de position non-conformes





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