Contester une infraction

La contestation d'une contravention pour infraction routière est un droit de l'usager. Si le conducteur est dans son bon droit, c'est une démarche qui permet d'éviter le retrait de points de manière indue, voire la suspension du permis de conduire.

Contestation d'infraction routière : les pré-requis

Si contester une infraction est un droit, cela ne se fait pas n'importe comment ni dans n'importe quel cas, sous peine de voir l'alourdissement des sanctions.

Délai pour contester une infraction

Si vous estimez être dans votre bon droit et ne pas avoir commis l'infraction au code de la route qui vous est reprochée, la première des choses est de ne pas procéder au règlement de l'amende. Tout paiement implique l'acceptation de la sanction et déclenche le mécanisme de retrait de points de votre permis. Plus aucune contestation n'est alors possible.

Par ailleurs, le délai dont vous disposez dépend si vous contestez :

• l'amende forfaitaire : à réception de l'avis de contravention, vous avez trente jours pour formuler une requête en exonération
• le retrait de points : dès réception de l’avis du Ministère Public, le délai alloué pour formuler votre contestation est de deux mois.

Dans quels cas peut-on contester ?

La contestation d'une infraction routière n'est admise que dans des cas bien précis :

• vous n'êtes pas propriétaire du véhicule en question.
• vous avez cédé le véhicule mais l'acheteur n'a pas encore eu le temps d'effectuer le changement de certificat d'immatriculation
• le véhicule n'est plus en votre possession, par exemple parce qu'il vous a été dérobé
• vous n'étiez pas au volant, par exemple parce que vous avez prêté votre voiture
• vous ne reconnaissez pas l'infraction que l'on vous reproche.

A noter que dans les deux premiers cas, la contestation n'est possible qu'en cas de contrôle automatique ou de verbalisation sans interception de la part des forces de l'ordre.

Comment formuler sa contestation ?

Il est possible de formuler une contestation par lettre en recommandé ou via internet sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Contester par courrier

Pour être déclarée recevable, la formulation d'une contestation par courrier doit obligatoirement comporter les documents suivants :

• Original de l'avis de contravention reçu par courrier dans le cas d'un radar automatique ou du procès-verbal de contravention établi par les forces de l'ordre.
• Lettre motivant votre contestation.
• Consignation si un talon de consignation est joint à votre contravention.

L'ensemble de ces documents doivent être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur l'avis.

Contester via ANTAI sur internet

La contestation d'une infraction peut également se faire de manière électronique via le site de l'ANTAI. Les modalités sont détaillées sur le site Internet dédié. 

Si vous n'êtes pas certain du résultat de cette procédure et qu'un retrait de points pourrait être problématique, pensez à effectuer volontairement un stage de récupération de points pour regonfler votre capital de 4 points.