Contraventions routières par classe

Les contraventions pour infraction au code de la route sont catégorisées en 5 classes selon leur gravité, la cinquième classe correspondant aux plus graves.

Amendes forfaitaires, minorées et majorées

Toute infraction au code de la route est sanctionnée par, a minima, une contravention. Le montant forfaitaire de cette dernière est définie avant tout par la classe de la faute commise par le conducteur.

Toutefois, en vue de réduire les délais de paiement par les contrevenants, la France a déployé un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire pour les classes 2, 3 et 4. Après réception de l'amende au domicile, le conducteur dispose de 45 jours pour la régler. Toutefois, si le paiement par timbre-amende ou par chèque à l'ordre du Trésor Public intervient dans un délai :

• de moins de 15 jours : l'amende forfaitaire est minorée.
• compris entre 15 et 45 jours : le contrevenant règle l'amende forfaitaire.
• au-delà de 45 jours : l'amende forfaitaire est majorée. Une mise en demeure est alors envoyée par Le Trésor Public en recommandé. Le contrevenant risque alors une exécution forcée sur vos biens comme une saisie sur salaire s'il persiste à ne pas vouloir s'acquitter du montant de l'amende majorée.

Exemple : un détenteur d'un permis obligatoire ayant omis d'apposer derrière son véhicule un « A » doit logiquement s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 euros. Toutefois, s'il effectue le paiement dans les 15 jours après réception à son domicile, il règle uniquement 45 euros. A contrario, s'il dépasse le délai maximum de 45 jours, l'amende est majorée à 180 euros.

A noter que la 1ère classe et la 5ème classe ne sont pas concernées par le dispositif de minoration et de majoration.

Tarif des contraventions

Contravention	Amende forfaitaire	Amende minorée	Amende majorée	Amende maximale
1ère classe	11 €	-	33 e	38 €
1ère classe stationnement	17 €	- €	33 €	38 €
2ème classe	35 €	22 €	75 €	150 €
3ème classe	68 €	45 €	180 €	450 €
4ème classe	135 €	90 €	375 €	750 €
5ème classe	1500 €	-	-	-

En ce qui concerne le tarif de la contravention de la 5ème classe, c'est le juge qui le définit.Il n'existe donc pas d'amende minorée ou majorée. Elle est, a minima, de 1500 euros et peut être portée à 3000 euros en cas de récidive, par exemple pour conduite sans permis.

Les peines complémentaires suite à une contravention

Outre une éventuelle perte de points selon le barème prévu à cet effet, une contravention peut également être doublée d'une peine complémentaire comme prévu par l'article 131-16 du Code pénal.
L'article de loi regroupant les peines encourues