Délit de fuite suite à un accident de la route et sanctions pénales

Accident de la route et délit de fuite

Tout conducteur impliqué dans un accident de la route a l'obligation de s'arrêter pour assumer la responsabilité de ses actes. Cette obligation est donnée bien évidemment en cas de décès ou de dommages corporels occasionnés à autrui, mais également en cas de dommages uniquement matériels. Toute personne qui s'y soustrait, par exemple en ne s'arrêtant pas, ou qui fait une tentative pour s'y soustraire commet un délit de fuite tel que définit par le code pénal. Un délit aux conséquences graves.

Ainsi, dès lors qu'un conducteur ne cherche pas à quitter de façon volontaire les lieux de l'accident dont il est à l'origine, qu'il laisse ses coordonnées, celui-ci ne commet pas de délit de fuite. Cela implique donc également qu'il se soit arrêté immédiatement et sans la moindre hésitation.

Par ailleurs, un témoin d'un accident prenant la décision de partir ne peut être poursuivi pour délit de fuite car cette faute très grave au regard de la loi est uniquement imputable au conducteur responsable de l'accident. Par contre, s'il n'a pas porté secours aux personnes blessées sur place alors qu'il était le premier arrivé sur les lieux du drame, il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.

Sanctions pénales pour délit de fuite

Conformément aux articles L231-1 et L231-2 du code pénal, le délit de fuite est un acte particulièrement grave qui est lourdement sanctionné :

• Retrait de 6 points du permis de conduire.
• Amende de 75000€ maximum
• Peine de prison jusqu'à 3 ans maximum.
• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans.

Le tribunal peut également prononcer un certain nombre de peines complémentaires à l'encontre de la personne reconnue coupable de délit de fuite telles que :

• Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant maximum 3 ans.
• Peine de travail d'intérêt général.
• Peine de jours-amende.
• Interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels aucun permis n'est requis comme les voitures sans permis, et ce, pendant 5 ans au maximum.
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Confiscation du véhicule avec lequel la personne a commis le délit.

Amende pour délit de fuite

L'amende pour délit de fuite est de 75 000 € et dépend de la gravité de l’accident, en cas de blessures très graves ou d’homicide, le fuyard verra la somme doublée. L’amende pour délit de fuite n’est pas la seule sanction applicable à ce délit routier. L’auteur de ce comportement irresponsable encoure une suspension de permis et jusqu’à 6 ans de prison, en cas d’homicide.