Homicide involontaire au volant : sanctions prévues par la loi
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Les accidents de la route sont encore fréquents sur les routes de France. Certains sont même graves, entraînant des dommages corporels, voire des décès. Dans ce dernier cas, le conducteur responsable peut être inculpé d'homicide involontaire. Dans quel cas ? Que dit le code pénal en matière de sanction ?
Accident de la route et homicide involontaire
Un conducteur impliqué dans un accident entraînant le décès, par exemple du conducteur ou de l'un des passagers de l'autre véhicule peut être inculpé pour homicide involontaire. Toutefois, pour être sous le coup de ce délit particulièrement grave au regard de la loi, il faut que le conducteur :- soit responsable de l'accident,
- qu'il ait commis une infraction,
- ait commis un manquement manifeste à une obligation de sécurité ou de prudence.
Par ailleurs, un taux alcoolémie supérieur au seuil légal, une conduite sous l'emprise de stupéfiants, une conduite sans permis, un grand excès de vitesse ou encore un délit de fuite sont des circonstances aggravantes.
Législation pour atteinte involontaire aux personnes
L'article L232-1 du code pénal stipule que les peines pour homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sont :- 5 ans d'emprisonnement.
- Amende de 75 000 euros.
- Retrait de 6 points du permis de conduire
En cas de circonstance aggravante, les peines sont portées à :
- 7 ans d'emprisonnement.
- Amende de 100 000 euros.
- Retrait de 6 points du permis de conduire
Dans le cas où plus d'une circonstance aggravante a été relevée, les peines sont alourdies comme suit :
- 10 ans d'emprisonnement.
- Amende de 150 000 euros.
- Retrait de 6 points du permis de conduire
Par ailleurs, le tribunal peut prononcer un certain nombre de peines complémentaires parmi lesquelles :
- Interdiction d'exercer une fonction publique.
- Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise.
- Suspension du permis pour une durée de 5 ans maximum.
- Annulation du permis avec impossibilité dans solliciter un nouveau avant 5 ans maximum. L'annulation est systématique en cas de circonstance aggravante.
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
- Confiscation du véhicule.
- Interdiction de conduire des véhicules à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.
- Retrait du permis de chasser avec impossibilité d'en solliciter un autre avant 5 ans maximum.
- Confiscation des armes à feu et interdiction d'en détenir durant maximum 5 ans.
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