Usurpation de plaques d'immatriculation : sanctions et démarches des victimes
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Avec le boom des radars automatiques un peu partout sur les routes de France, certaines personnes peu scrupuleuses sont tentées par l'usurpation de plaques minéralogiques faisant parties des équipements obligatoires d'un véhicule. Que faire si vous en êtes victime ? Quelles sont les sanctions pour ce délit ?
Fausses plaques ou plaques volées : des sanctions lourdes
A en croire les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur, l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation ou l'usurpation de plaques minéralogiques est une pratique en plein essor depuis quelques années. Les personnes s'adonnant à de telles pratiques cherchent à éviter les contraventions liées aux radars automatiques de vitesse ou de feu rouge par exemple.Pour faire face à ce phénomène de fausses plaques ou d'usurpation, le code pénal prévoit un certain nombre de sanctions :
- Amende de 3750 euros.
- Retrait de 6 points du permis.
- Peine de 5 ans d'emprisonnement.
- Possibilité pour le juge de prononcer des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, la suspension voire l'annulation du permis de conduire.
Par ailleurs, si l'usurpation de fausses plaques minéralogiques a entraîné un préjudice à un tiers, les sanctions sont alourdies :
- Amende jusqu'à 30 000 euros.
- Peine de prison jusqu'à 7 ans.
- Retrait de 6 points du permis.
- Possibilité de peines complémentaires sur décision du juge.
Que faire en cas d'usurpation de vos plaques d'immatriculation ?
Vous recevez à votre domicile des procès-verbaux pour excès de vitesse mais vous n'êtes pas concerné ? Pour ne plus être inquiété pour des infractions que vous n'avez pas commises, effectuez au plus vite les démarches suivantes ;- Réclamer au centre de constatation des infractions routières de Rennes, la photo prise par le radar automatique afin de pouvoir contester la contravention.
- Porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour usurpation de plaque d’immatriculation. Cette étape permet l'inscription de votre immatriculation au FVV, le fichier des véhicules volés.
- Demander un nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture. Pour cela, vous avez besoin d'une pièce d'identité valide, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, de la carte grise actuelle, du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation de plaque et de la photo prise par le radar automatique.
Il vous sera alors attribué un nouveau certificat d’immatriculation, ainsi qu'un nouveau numéro.
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