Délai de retrait de points

Le retrait de points du permis est une sanction qui fait suite à une infraction au code de la route. Purement administrative, cette pénalité est automatique et suit un barème de perte de points précis. Toutefois, l'enregistrement administratif du retrait des points sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) n'intervient pas immédiatement. Quel est le délai entre la constatation de l'infraction et l'inscription au FNPC ?

Les étapes du processus de retrait

Non-respect d'un feu rouge, franchissement d'une ligne blanche, excès de vitesse, tout conducteur commettant une infraction est passible d'une contravention et d'un retrait de points de son permis. Mais ce dernier n'est pas immédiat. Voilà les étapes de ce processus :
  • Infraction au code de la route constatée soit par un dispositif de contrôle automatique, soit par les forces de l'ordre. Dans le premier cas, le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit par courrier en recommandé un avis de contravention et une carte de paiement. Dans le second cas, la gendarmerie ou la police nationale procède à la verbalisation.
  • Paiement de l'amende : le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours pour s'acquitter de l'amende, un délai qui est repoussé à 60 jours en cas de paiement via internet. Durant ce délai, il peut déposer une contestation.
  • Enregistrement du retrait de points sur le FNPC.
  • Expédition d'un courrier en recommandé informant le conducteur que le retrait de points est effectif.

Retrait de points : pourquoi un délai ?

Après une infraction au code de la route, le retrait de points n'est pas effectué immédiatement. Et pour cause puisque la procédure d'inscription sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) qui correspond au retrait effectif des points du permis, n'est déclenchée que par l'un des événements suivants :
  • la date de paiement de l'amende forfaitaire
  • l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée, quand vous n'avez pas respecté le délai imparti pour le paiement de l'amende forfaitaire et que vous n'avez fait part d'aucune contestation.
  • la prononciation de la condamnation définitive pour toutes les infractions qui donnent à des poursuites en justice
  • l'exécution d'une composition pénale.

Imaginons un automobiliste contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. Le CNT, le Centre National de Traitement des infractions routières, procède à la verbalisation et envoi au bout de quelques jours un recommandé au domicile du titulaire de certificat d'immatriculation. Celui-ci dispose ensuite de 45 jours, voire de 60 jours pour payer ou contester. Ainsi, même en respectant les délai, c'est, a minima de 45 à 60 jours dont dispose le contrevenant pour effectuer un stage de récupération de points et éviter que son permis ne soit invalidé pour cause de solde nul. En cas de contestation, ce délai peut considérablement s'allonger et atteindre plusieurs mois.

Profiter du délai pour effectuer un stage de récupération

Le délai séparant la verbalisation et le retrait réel des points du permis de conduire peut être mis à profit par l'automobiliste ou le motard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Effectué de manière volontaire, il permet de reconstituer tout ou partie de son capital points puisqu'il permet d'obtenir 4 points dès le lendemain, et ce, à raison d'un stage par an. Une opportunité qui permet d'éviter que le retrait de points qui va vous être infligé ne vienne invalider votre permis de conduire.

A noter que dès que votre nombre de points tombe à 6, vous recevrez automatiquement une lettre en recommandée type 48M vous informant du nombre de points restant et vous invitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, pour vous assurer à tout moment du nombre de points sur votre permis, vous pouvez vous rendre auprès de la préfecture ou sous-préfecture la plus proche ou le consulter en ligne sur telepoints.info.




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