Obstacle à l'immobilisation du véhicule

L'immobilisation est l'obligation imposée par les forces de l'ordre à un conducteur de laisser son véhicule sur place. S'y opposer est considéré comme un délit et est sanctionné d'une amende et d'un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Immobilisation : dans quels cas ?

La gendarmerie nationale et la police peuvent imposer à un conducteur de laisser sur place ou à proximité son véhicule suite à un contrôle avec interception dans les cas suivants :

• Confiscation du véhicule prononcée par un juge suite à une infraction grave.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou davantage.
• Non conformité des plaques d'immatriculation.
• Non respect de l'obligation de contrôle technique.
• Véhicule représentant manifestement un danger pour les autres usagers de la route, trop bruyant ou polluant.
• Transparence des vitres latérales et du pare-brise insuffisante, sauf raisons médicales.
• Usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Immobilisation de véhicule : le déroulement

Décision de l'immobilisation, levée de celle-ci ou encore sanctions en cas de non-respect, ce qu'il faut savoir si vous êtes sous le coup d'une telle sanction.

Décision d'immobilisation

La décision d'immobiliser un véhicule ne peut être prise que par :

• un officier ou un agent de police judiciaire, qu'il appartienne à la gendarmerie nationale, à la police nationale ou même à la police municipale.
• le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise. Le véhicule est alors temporairement immobilisé, voire mis en fourrière. Le préfet informe le procureur de la République qui a alors 7 jours pour confirmer cette immobilisation. Dans le cas contraire, son propriétaire peut le récupérer.

Sanctions pour entrave à l'immobilisation

S'opposer à l'immobilisation de son véhicule ou à sa mise en fourrière est considéré comme un délit selon l'article Article L325-3-1. De fait, il est sanctionné par :

• le retrait de 6 points du permis de conduire
• une amende maximum de 3750 euros, le double en cas de récidive
• une peine de prison de 3 mois, voire de 6 mois en cas de récidive.

Des peines complémentaires peuvent être décidées par le tribunal correctionnel :

• Jours-amende.
• Jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.
• Travail d'intérêt général.

Levée de l'immobilisation

La levée de l'immobilisation n'est faite que par les personnes l'ayant imposée ou si les faits l'ayant motivée ont été rectifiés. Ainsi, l'immobilisation d'une voiture par la gendarmerie nationale parce qu'elle n'est pas en règle au niveau du contrôle technique n'a plus lieu d'être si ce dernier a été réalisé.