Récupérer ses points de permis automatiquement : Comment ça marche ?

Récupération automatique des points au bout de 6 mois

En cas de retrait d'un point du permis de conduite suite à une infraction comme un excès de vitesse de moins de 20 km/h, le chevauchement d'une ligne blanche ou le non-respect du port des gants à moto, ce point perdu peut être récupéré de manière automatique si aucune autre infraction n'est commise durant les six mois qui suivent. Avant la réforme de 2011, il était possible de récupérer ce points en n'ayant pas commis d'infraction pendant un an.

Dans le cas contraire, il faudra attendre deux années sans infraction pour reconstituer son capital.

Récupération automatique des points au bout de 2 ans

La récupération automatique des points au bout de deux ans concerne les retraits de points consécutifs à une infraction de 1ère, 2nde ou 3ème classe. Si durant ce laps de temps le conducteur respecte scrupuleusement le code de la route et ne commet donc aucune infraction, il récupère tous les points perdus.

Dans le cas contraire, il devra attendre :

• deux ans supplémentaires à compter de l'inscription de la dernière infraction au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ;
• trois ans s'il s'agit d'une contravention de 4ème ou 5ème classe.

Récupération automatique des points au bout de 3 ans

Les points du permis de conduire perdus suite à une infraction au code de la route sanctionnée par une amende de 4ème ou 5ème classe peuvent être automatiquement récupérés après un délai de trois ans sans nouvelle infraction.

Dans le cas contraire, peu importe la classe de l'infraction relevée, il faut de nouveau attendre trois ans pour espérer reconstituer intégralement son capital points.

Récupération automatique des points au bout de 10 ans

Si un conducteur ne parvient pas à récupérer ses points au terme des deux ou trois ans selon le cas, parce qu'il commet des infractions, il bénéficie toutefois de la possibilité de récupérer automatiquement les points perdus 10 ans plus tôt.

Exemple : Imaginons un automobiliste sanctionné pour téléphone au volant le 1er juin 2015. Si ce dernier commet d'autres infractions d'ici à deux ans, le délai de récupération est reporté de deux années supplémentaires et ainsi de suite. Si au 1er juin 2025 il n'est toujours pas revenu à reconstituer son capital points, les trois perdus le 1er juin 2015 lui sont réattribués.

Pour bénéficier de cette possibilité de récupération automatique au bout de 10 ans, il faut que :

• le permis soit toujours valide, c'est-à-dire qu'il n'y a eu ni invalidation, ni annulation.
• le conducteur n'ait pas été convoqué devant un tribunal correctionnel en raison d'une infraction ou d'un délit.

Les conditions pour reconstituer son solde de points

• ne pas être un nouveau conducteur en période probatoire (car en période probatoire la durée de droit commun de la période probatoire est de trois ans),
• ne pas avoir commis une infraction ayant entraîné un retrait de points classé en délit, quatrième ou cinquième classe.

Sinon, le délai pour une reconstitution totale est de 3 ans comme précédemment à compter de la dernière infraction rendue définitive. Il ne faut bien sûr commettre aucune infraction. Les stages de récupération de points sont le seul moyen sûr de rattraper quatre points sur son permis de conduire à points.

Puisque la date d’application de ces changements du permis à points sont du 1er janvier 2011, les premières reconstitutions totales ont eu lieu à partie du 1er janvier 2013.

En plus, le texte de loi précise que les mesures répressives existent pour lutter contre l’insécurité routière. Ainsi la peine complémentaire de confiscation de véhicule devient obligatoire pour certaines infractions, notamment lorsque cela concerne la lutte ciblée contre l’alcool et la drogue au volant. Tout cela est bien expliqué lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le Sénat a tout de même effectué un ajustement, en adoptant l’amendement déposé par le sénateur UMP Alain Fouché à propos du permis probatoire, désormais exclu de ce dispositif d’assouplissement. La proposition initiale voulait qu'un jeune automobiliste qui commet très rapidement une infraction au début de son permis probatoire peut obtenir 12 points au bout de deux ans, alors que ceux qui ne font aucune faute doivent attendre trois ans. Heureusement, l'ineptie a été corrigée de justesse.

En effet, il y a eu de nombreux changements en 2011 en ce qui concerne le permis à points et la récupération automatique des points
Ces changements sont considérés comme un assouplissement du permis de conduire français.

Récupération automatique des points

Le but de cette décision du Sénat était de faire récupérer aux automobiliste leur capital de points plus rapidement et de récompenser les conducteurs non-récidivistes qui n'ont commis aucune infraction.
Désormais, deux ans sont suffisants pour recouvrer l’intégralité de son total perdu, (soit 12 points) contre trois ans auparavant. Et la perte d’un seul point pourra être effacée en six mois au lieu d’un an.
Malheureusement, les permis probatoires ne seront pas concernés.

Le Sénat a donc validé le chapitre VI du projet de loi Loppsi 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), qui avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale.

Bien entendu, cette récupération automatique de points n'a lieu que si aucune infraction (et aucun délit) n'a été commise dans ce laps de temps.

Récupération automatique d'1 point après 6 mois : les modalités

Depuis la promulgation de la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), les règles de récupération des points de permis ont été assouplies.

Cela concerne notamment les infractions sanctionnées par la perte d'un seul point (voir le barème complet des sanctions) comme :

• le chevauchement d'une ligne blanche ;
• un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ;
• l'utilisation abusive des feux de route occasionnant une gêne pour les autres usagers ;
• le non-respect du port des gants pour les motards.

Permis définitif et récupération d'un point

Un détenteur d'un permis définitif ayant perdu un point suite à une infraction au code de la route peut le récupérer de manière automatique à la seule condition de ne pas commettre une autre infraction durant un laps de temps de 6 mois.

Dans le cas contraire, le délai est porté à deux ans.

Permis probatoire et récupération d'un point

Pour les détenteurs d'un permis probatoire, les modalités de récupération automatique d'un point sont identiques à celles décrites précédemment. Le jeune conducteur doit donc ne pas commettre la moindre infraction durant 6 mois pour espérer reconstituer son capital. En cas de nouvelle verbalisation sanctionnée par un retrait de points, le délai est prorogée à deux ans.

A partir de quand court le délai de 6 mois pour la récupération ?

Peu importe l'entorse au code de la route, le retrait de points n'est jamais immédiat. Dans ce cas, à partir de quand débute le délai des 6 mois pour bénéficier de la récupération automatique de points sur le permis de conduire probatoire ou définitif ?

Il est calqué sur la prise en compte administrative de l'infraction. De fait, il débute dès que le contrevenant s'acquitte de l'amende. Ainsi, un prompt règlement permet de bénéficier d'une minoration de la contravention, tout en faisant courir le délai de 6 mois le plus rapidement possible.

Récupération automatique des points tous les ans

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a contribué à un assouplissement conséquent des règles permettant aux détenteurs d'un permis de conduire de récupérer de manière automatique les points perdus suite à des infractions.
C'est le cas notamment en cas de perte d'un point pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h pour lequel le délai sans infraction permettant de récupérer ce point a été réduit à 6 mois au lieu d'un an.

Toutefois, il n'existe actuellement aucun dispositif automatique et annuel permettant de reconstituer son capital points. En revanche, il est possible de suivre tous les ans un stage auprès d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).

Un stage annuel pour récupérer 4 points

Avant la promulgation de la loi LOPPSI 2, les détenteurs d'un permis de conduire pouvaient participer volontairement à un seul stage de récupération de points tous les deux ans en vue de récupérer quatre points. Depuis cette date, le délai entre chaque session a été réduit à un an.

S'inscrire de manière volontaire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par la préfecture (CSSR) est donc le seul dispositif permettant à un conducteur de reconstituer tout ou partie de son solde de points. Cette possibilité n'est toutefois accordée que pour les titres valides, c'est-à-dire qui ne sont pas sous le coup d'une invalidité ou d'une annulation.
Ce stage comprend 14 heures de formation réparties sur deux jours et dispensées par un enseignant spécialiste de la sécurité routière (BAFM) et un psychologue. Au terme de la session, un total maximum de 4 points est crédité dès le lendemain.

Modalités pour récupérer tous ses points au bout de deux ans

Votre capital points n'est plus intact suite à une ou plusieurs infractions qui vous ont valu un retrait et une amende ? Si vous avez toujours la possibilité de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par la préfecture pour récupérer jusqu'à 4 points, vous pouvez également bénéficier du dispositif automatique au bout de deux ans.

Pour cela, il faut remplir certaines conditions :

• la dernière infraction est obligatoirement de 1ère, 2ème ou 3ème classe comme un excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération ou la circulation avec des plaques d'immatriculation illisibles ;
• le conducteur ne doit pas commettre de nouvelle infraction au code de la route dans les 24 mois qui suivent.

Si toutes les conditions sont remplies, le solde des points du permis est entièrement reconstitué. En cas de nouvelle infraction avant le délai de 2 ans, le délai est prolongé de 2 ans pour toute infraction de 1ère, 2ème ou 3ème classe et davantage pour les autres classes.

A noter que ce dispositif ne s'applique qu'aux détenteurs d'un permis définitif.

A partir de quand débute le délai de 2 ans ?

Tout comme pour l'inscription au FNPC de la contravention, le délai de deux ans pour la reconstitution du capital points est déclenché par :

• le règlement de l'amende forfaitaire majorée ou minorée ;
• l'émission du titre exécutoire pour la majoration d'une amende forfaitaire ;
• l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Récupération automatique des points après une infraction de 4ème ou 5ème classe

Si le législateur français a prévu un barème des sanctions précis pour toute infraction au code de la route, il donne également la possibilité aux conducteurs qui ont décidé de faire attention, de reconstituer le capital points de leur permis.

Ainsi, pour les infractions les plus graves, c'est-à-dire de 4ème ou 5ème classe, il existe un dispositif automatique de récupération des points au bout de trois ans, sous couvert de remplir les conditions suivantes :

• être détenteur d'un permis définitif en cours de validité ;
• la dernière infraction est de 4ème ou 5ème classe, comme l'usage du téléphone au volant, un défaut de carte grise, la circulation sur la voie d'urgence ou encore la conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l ;
• aucune nouvelle infraction au code de la route ne doit être commise par le détenteur du permis durant une période de 3 ans.

En cas de nouvelle infraction durant ces trois années, le compteur est remis à zéro et la récupération automatique de la totalité des points (12) n'intervient qu'après une nouvelle période de 36 mois. Cette dernière débute dès que :

• l'amende forfaitaire est réglée ;
• le titre exécutoire d'une amende majorée est émis ;
• la dernière condamnation définitive est exécutée.

Par ailleurs, pour éviter tout risque d'invalidation, le conducteur dispose également de la possibilité de s'inscrire une fois par an à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour se voir créditer d'un maximum de 4 points.